Conditions Générales de Vente

Eufal commercialise des abonnements SaaS mensuels ou annuels pour l'accès à sa plateforme de gestion immobilière. Les plans disponibles sont : Découverte (gratuit), Essentiel et Professionnel.

La description détaillée des fonctionnalités incluses dans chaque plan est disponible sur la page Tarifs.

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA 20% incluse pour les clients professionnels en France). Eufal se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les abonnements en cours restent aux conditions initiales jusqu'à leur renouvellement.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Le paiement est prélevé automatiquement à chaque renouvellement.

Tout abonnement Essentiel ou Professionnel bénéficie d'une période d'essai gratuit de 14 jours, sans saisie de carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est activé et le premier prélèvement effectué. En l'absence d'activation, le compte bascule automatiquement sur le plan Découverte.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le client professionnel (B2B) ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours pour les services SaaS dont l'exécution a commencé avec son accord exprès.

Toutefois, Eufal offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours sur le premier mois d'abonnement payant. Pour en bénéficier, contactez support@eufal.com.

Eufal s'engage sur les niveaux de service suivants selon les plans :

En cas de non-respect du SLA, le client peut demander un avoir proportionnel à l'indisponibilité constatée.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir à une procédure de médiation auprès du médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tribunal compétent : Paris.